Diagnostics ventes Diagnostic amiante, DPE, Constat des risques d'exposition au plomb, termites, élecricité gaz

Lors de la mise en vente de votre bien immobilier un dossier de diagnostics techniques doit être fourni. Ces diagnostics sont obligatoires et varient en fonction de la date de construction, de la destination du bien et des équipements présents.

Concernant les logements, maisons ou appartements, les diagnostics suivants sont requis :

>>> Biens construits avant le 1er janvier 1949 : Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)
>>> Biens construits avant le 1er juillet 1997 : Diagnostic Amiante Avant Vente (listes A & B)
>>> Installation électrique datant de plus de 15 ans (tout ou partie) : État de l'Installation Intérieure Électrique
>>> Installation gaz datant de plus de 15 ans (tout ou partie) : État de l'Installation Gaz Intérieure
>>> Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
>>> Selon arrêté préfectoral : Diagnostic Termites (Etat parasitaire relatif à la présence de termites)
>>> Calcul des surfaces : Loi Carrez pour les biens en copropriété, surface habitable pour les autres cas de figure

Concernant les ventes de bâtiments autres que habitation, les diagnostics suivants sont requis :

>>> Biens construits avant le 1er juillet 1997 : Dossier Technique Amiante ou repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante des listes A et B
>>> Diagnostic de Performance Énergétique
>>> Selon arrêté préfectoral : Diagnostic Termites (État parasitaire relatif à la présence de termites)
>>> Calcul des surfaces : Loi Carrez pour les biens en copropriété, surface habitable pour les autres cas de figure

Lorsque le bien se situe dans une zone soumise à un plan de prévention des risques, il est également obligatoire de produire un État des Risques et Pollutions (ERP)

# Le Constat des Risques d'Exposition au Plomb :

Le constat des risques d'exposition au plomb (CREP), également appelé diagnostic plomb, est un diagnostic immobilier dont le but est d'informer les acquéreurs et locataires sur la présence de plomb dans les revêtements d'un logement.

Le seuil de concentration du plomb a été fixé à 1mg/cm2 : à partir de cette valeur et au-delà le revêtement est donc considéré comme contenant du plomb.

Les biens concernés par ce diagnostic sont les biens d'habitation (maisons ou appartements) construits avant le 1er janvier 1949 (date de permis de construire), date d'interdiction de la céruse de plomb.

Ce diagnostic, qui est réalisé à l'aide d'un analyseur à fluorescence X soumis à autorisation de détention et d'utilisation, permet de renseigner sur la présence de plomb dans les revêtements ainsi que sur l'état de dégradation de ces revêtements. Des actions correctives peuvent être menées suite à la réalisation du CREP. En effet, dans le cas de revêtements contenant du plomb en état dégradé (peinture plombée qui s'écaille par exemple) le propriétaire a pour obligation de réaliser des travaux afin d'empêcher l'exposition au plomb.

# Le Diagnostic Amiante avant vente :

Le Diagnostic Amiante avant vente est réalisé dans le cadre de la vente d'un bien d'habitation ou autre dont la date de construction (date de permis de construire) est antérieure au 1er juillet 1997.

Il s'agit pour le propriétaire du bien de faire rechercher par un professionnel certifié et assuré (le diagnostiqueur ou opérateur de diagnostic) les matériaux et produits issus des liste A et B de l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique (Rappel : seuls les matériaux et produits de la liste A sont recherchés lors d'un diagnostic amiante avant location : le DAPP).

Les matériaux et produits recherchés (liste A) sont les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds.

Une fois que l'opérateur de diagnostic a repéré les matériaux et produits des listes A et B éventuellement présents, celui-ci doit statuer sur la présence d'amiante ou non dans ces matériaux et / ou produits. Les décisions de l'opérateur de diagnostic peuvent s'appuyer sur différents éléments et notamment les documents mis à sa disposition par le propriétaire (une facture datée pour la pose d'un faux plafond, par exemple), sur le marquage des matériaux et / ou produits, sur une analyse laboratoire après prélèvement d'échantillon.

Les matériaux et / ou produits contenant de l'amiante repérés font l'objet d'une évaluation de leur état de conservation qui nécessitera, selon les résultats de l'évaluation, la mise en place d'une surveillance périodique, la mise en place d'actions correctives afin d'éviter l'exposition au fibres d'amiante (encapsulage, retrait).

ATTENTION : le Diagnostic Amiante Avant Vente ne peut pas être utilisé dans le cadre de travaux.

# Le Dossier Technique Amiante (DTA) :

Le Diagnostic Technique Amiante doit être constitué pour tout immeuble dont la date de permis de construire a été délivré avant le 01/07/97. Il concerne tous les biens comme les bâtiments publics, les bâtiments industriels, les établissements recevant du public, les entreprises… ainsi que les parties communes des immeubles collectifs d’habitation.

Comme pour l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires, le DTA doit être réalisé par un opérateur de diagnostic certifié (avec ou sans mention selon le type de bâtiment) et assuré.

Le DTA comprend a minima les éléments suivants :

> Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
> La date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en place.
> Des consignes de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.
> Une fiche récapitulative.

Le DTA doit être tenu à jour par le propriétaire du bien et est consultable par toute personne occupant l'immeuble ou l'établissement concerné.

La fiche récapitulative du DTA doit être transmise par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.

S'il est obligatoire que le DTA soit transmis à toute entreprise chargée de réaliser des travaux dans les locaux, il ne s'agit pas d'un diagnostic permettant la réalisation de travaux. En effet, un repérage spécifique à la zone concernée par les travaux et basé sur le programme de travaux doit être réalisé préalablement.

# État de l'installation intérieure électrique :

L'état de l'installation intérieure d’électricité, communément appelé diagnostic électricité, est un diagnostic qui délivre un aperçu de la sécurité des installations électriques dans les logements.

Les biens concernés par ce diagnostic sont les biens destinés à l'habitation dont l'installation intérieure électrique a plus de 15 ans (en tout ou partie).

Comme pour l'ensemble des diagnostics immobiliers, le contrôle de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé par un opérateur de diagnostic certifié et assuré.

Les différents points de contrôle du diagnostic permettent de révéler d'éventuelles anomalies au niveau de l'installation, anomalies qui constituent des risquent auxquels devra répondre le propriétaire afin d'assurer la sécurité des occupants (locataires) du logement.

L'objectif de ce diagnostic est de garantir la sécurité des personnes (risque d'électrisation par exemple) et des biens (risque d'incendie par exemple).

# État de l'installation intérieure gaz :

L'état de l'installation intérieure gaz, ou diagnostic gaz, est un diagnostic dont le but est de contrôler l'ensemble de l'installation intérieure ainsi que les appareils qui y sont raccordés. Ainsi, le diagnostiqueur contrôle les chaudières, chauffe-bains, appareils de cuisson reliés à une installation fixe, mais aussi la tuyauterie fixe, les raccordements, la combustion des appareils (risque lié à la présence de monoxyde de carbone), l'étanchéité de l'installation et la ventilation.

Une fois les points contrôlés, le rapport précise la présence éventuelle d'anomalies, les préconisations et obligations liées au traitement des anomalies.

En cas de Danger Grave et Immédiat, l'opérateur de diagnostic peut être amené à couper tout ou partie de l'installation.

# Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :

Instauré en 2006 afin de transposer la directive européenne pour la performance énergétique des bâtiments, le Diagnostic de Performance Énergétique est aujourd'hui devenu un outil grand public pour l’information des acquéreurs et locataires sur la performance énergétique et climatique de leur logement.

Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.

Le DPE concerne aujourd'hui également les baux commerciaux et les ventes de locaux hors habitation, pour tout type de bâtiment ou établissement, qu'il s'agisse de locaux commerciaux, de bureaux ou encore de locaux industriels.

Réalisé par un opérateur de diagnostic compétent et assuré, le DPE affiche une durée de validité de 10 ans.

Le DPE doit au minimum contenir les informations suivantes :

> Caractéristiques de votre logement et descriptif de ses équipements de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation et pour chaque catégorie d'équipements, conditions de leur utilisation et gestion qui ont des incidences sur les consommations énergétiques.
> Indication de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée pour chaque catégorie d'équipements et évaluation de ces dépenses annuelles de consommation.
> Évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre (GES) liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.
> Information sur les énergies d'origine renouvelable produites par les équipements installés et utilisées dans le logement.
> Information sur les conditions d'aération ou de ventilation de votre logement, accompagnée de recommandations pour améliorer ces performances.
> Classement du logement en application d'une échelle de référence (étiquette Énergie), prenant en compte la zone climatique et l'altitude, réalisé en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.
> Classement du logement prenant en compte la zone climatique et l'altitude (étiquette Climat), établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre rapportée à la surface du logement, pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.
> Recommandations pour améliorer la performance énergétique de votre logement accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ces recommandations ne doivent pas avoir pour effet d'augmenter la quantité de GES liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée.
> Dernière attestation d'entretien annuel de votre chaudière.
> Éventuellement éléments d'appréciation sur la capacité du logement à assurer un confort thermique en période estivale.

# État parasitaire relatif à la présence de termites :

L'état relatif à la présence de termites, qui peut également être désigné comme le diagnostic termites, renseigne sur la présence ou non d'insectes xylophages (termites : Insectes qui rongent le bois et les matériaux contenant de la cellulose en particulier) dans un logement ou, de manière plus générale, un bâtiment. Ce document doit être réalisé lorsque le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral. Il doit être remis au candidat acquéreur.

Ce diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location ou de vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

L'état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur certifié et assuré doit mentionner les éléments suivants :

Bien concerné
Parties visitées
Éléments infestés (ou l'ayant été) par la présence de termites

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.

Les traitements anti-termites peuvent ne pas éradiquer les termites définitivement, il peut donc arriver qu'il faille renouveler les traitements si les termites réapparaissent.

La présence de termites n'empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d'acheter.

L'état relatif à la présence de termites ayant une durée de validité de 6 mois, si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, l'ancienneté du diagnostic dépasse ces 6 mois, il faudra le refaire.

# État des Risques et Pollutions (ERP) :

Le propriétaire a l'obligation de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

> Zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet.
> Zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé).
> Zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).
> Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet.
> Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet.

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